Les conséquences pour l’occupant :
Suspension des loyers et des aides au logement : les loyers sont suspendus du 1er jour du mois suivant la notification de l’arrêté jusqu’au 1er jour du mois suivant celle de l’arrêté de main-levée (après constatation des travaux). La CAF va également suspendre le versement de l’aide au logement pendant la durée de suspension des loyers.
IMPORTANT : les charges continuent à être dues.
- Hébergement provisoire : si les travaux ne peuvent être réalisés en milieu occupé.
- Relogement définitif : si la situation le nécessite, cas notamment des arrêtés d’insalubrité irrémédiable.
Le logement provisoire ou définitif doit être décent.
ATTENTION : le locataire qui refuse une offre de logement conforme à ses besoins risque l’expulsion.
Les conséquences pour le propriétaire :
- Réalisation des travaux : il doit réaliser les travaux prescrits par l’arrêté dans les délais fixés.
Travaux non réalisés dans les délais ou non conformes aux prescriptions : le Maire peut décider de réaliser d’office ces travaux aux frais du propriétaire. Le propriétaire ne peut alors prétendre aux aides.
Copropriété : en cas d’arrêté sur parties communes, l’administration peut se substituer aux copropriétaires défaillants pour le montant de leurs quotes-parts de travaux.
- Prorogation du bail : la durée du bail est prorogée de la durée de l’arrêté. Les effets du congé délivré par le bailleur pour le terme du bail sot donc repoussés.
Exemple : congé pour le 31 mars – durée de l’arrêté sur ce logement : 4 mois → terme du bail et congé repoussés au 31 juillet
